Article 51 en milieu libéral : Ce qu’il faut savoir en pratique

Introduction

C’est dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2018 qu’a été introduit l’article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, notamment au travers d’une amélioration de la coordination et de la structuration, de l’efficience du système de santé (pertinence des soins, de l’accès aux soins médicaux ou aux prises en charge médico-
sociales) ou encore de la pertinence de la prescription des produits de santé.
Ce dispositif permet de déroger aux règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social. Le corollaire est que, s’il existe un financement de droit commun s’y appliquant, il est difficile, voire impossible, de “cocher les cases” pour obtenir un tel financement.

En pratique

En pratique, il faut donc un projet innovant, dérogatoire aux règles de financement actuellement disponibles, permettant d’améliorer la prise en charge des patients.
En milieu libéral, de nombreux projets ont été élaborés, certains déjà opérationnels, d’autres en cours d’élaboration.
Pour permettre d’y voir plus clair, nous allons prendre quatre exemples.

Paiement au forfait d’une pathologie

Il s’agit par exemple dans des pathologies chroniques (diabète…) de calculer a priori le coût moyen forfaitisé d’une prise en charge incluant tous les actes, quels que soient les professionnels concernés. L’intérêt pour le payeur est de pouvoir anticiper le coût global. Pour l’équipe qui prend en charge, elle tendra donc à optimiser la qualité des soins et à réduire les actes inutiles et redondants.
Ce paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps) va être expérimenté par 39 acteurs de terrain dès cette année. Le paiement collectif forfaitaire est versé à une structure pour une équipe pluriprofessionnelle volontaire, en substitution du paiement à l’acte individuel.
Concrètement, des professionnels de santé exerçant dans une structure de ville déjà constituée (maisons ou centres de santé par exemple) se portent volontaires pour être rémunérés au forfait soit sur l’ensemble de la patientèle “médecin traitant” des médecins généralistes participant à l’expérimentation, soit sur la patientèle “médecin traitant” des personnes âgées de plus de 65 ans (ainsi que les personnes de plus de 50 ans en ALD pour maladie neurodégénérative), soit sur la patientèle “médecin traitant” diabétique (de type 1 ou 2).

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